Article 243 — Code général des impôts

La base de calcul de l’Impôt Spécial sur Certains Produits est constituée : · à l’importation, par la valeur en douane majorée des droits et taxes dus à l’entrée, à l’exception de la TVA ; · en régime intérieur c’est-à-dire le cas des produits fabriqués localement, par le prix de vente sortie-usine, à l’exception de la TVA.

Dans le cas de cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur au prix de revient et de prélèvements effectués par les fabricants pour leurs propres besoins, la base de calcul est constituée par le prix de revient des biens faisant l’objet de ces cessions ou de ces prélèvements.

Chapitre 3 - Taxe sur les activités financières

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle