Article 242 — Code général des impôts

LPF- La date de mise en recouvrement constitue le point de départ de toutes les étapes du recouvrement et des délais de réclamation.

Elle marque le début de la période de deux ans sur laquelle porte le privilège du Trésor.

Sous-section 3 - Exigibilité du paiement

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle