Article 242 — Code général des impôts

Le fait générateur de l’Impôt Spécial sur Certains Produits est constitué : · pour les produits importés, par la mise à la consommation au Mali, au sens de la réglementation douanière ; · pour les produits fabriqués ou extraits au Mali, par la première livraison à la consommation au Mali, que cette livraison s’effectue à titre onéreux ou à titre gratuit.

Les prélèvements opérés par les fabricants pour leurs propres besoins sont assimilés à des livraisons à la consommation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle