Article 241 — Code général des impôts

LPF- Les impôts directs, contributions, taxes et produits assimilés perçus par voie de rôle préalable ou par voie de rapports de liquidation sont mis en recouvrement à l’expiration du mois qui suit celui de leur émission, sauf exceptions ci-après : · 1° en matière d’impôts sur les revenus, à la suite de cession ou de cessation d’entreprise ; · 2° cotisations pour lesquelles le délai d’imposition est sur le point d’expirer ; · 3° cotisations dont le recouvrement risque d’être compromis du fait que le gage du Trésor est susceptible de disparaître à brève échéance.

Dans ces trois cas, la date de mise en recouvrement est celle de l’émission.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle