Article 241 — Code général des impôts

L’Impôt Spécial sur Certains Produits frappe les produits visés à l’article 240 du présent Code à l’importation ou lors de la livraison à la consommation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle