Article 240 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2015) La mise en recouvrement est la formalité qui permet aux comptables assignataires chargés du recouvrement d’entamer légalement la procédure du recouvrement.

Elle est matérialisée par une date qui doit obligatoirement figurer sur les avertissements adressés aux contribuables.

Toutefois, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l’impôt sur les sociétés sont soumis au paiement spontané sans mise en recouvrement préalable des cotisations par voie de rôles ou rapports de liquidation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle