Article 240 — Code général des impôts
(Loi n°11-078, Ordonnance n°2015-24) Les produits visés ci-dessous sont soumis à un impôt spécial dit « Impôt spécial sur certains Produits » dont les taux sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres dans la limite des fourchettes ci-après :
Produits Taux Noix de cola 10 à 30 % Boissons non alcoolisées à l’exclusion de l’eau 0 à 20 % Boissons alcoolisées 15 à 50 % Tabacs 15 à 45 % Armes et Munitions :
- armes
- munitions 15 à 40 % 15 à 40 % Sachets en matière plastique 5 à 10 % Produits miniers
- marbre
- lingots d’or 5 à 10 % 3 à 15 % Véhicules :
- véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 CV 5 à 10 % [NB - Décret n°2015-0548/P-RM du 6 août 2015 fixant les taux en matière d’ISCP] NTS Produits Taux Noix de cola 08.02 70.00.00 Noix de cola 20 % Boissons Boissons non alcoolisées Position 20.09 (EX) Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorant. A l’exclusion de ceux concentrés, présentés en emballages de 25 kg ou plus, destinés à l’industrie. 12 % 20.09.11.90.00 Autres jus d’orange congelés 12 % 20.09.12.90.00 Autres jus d’orange non congelés d’une valeur Brix n’excédant pas 20 20.09.19.90.00 Autres jus d’orange 20.09.21.90.00 Autres jus de pamplemousse ou de pomelo d’une valeur Brix n’excédant pas 20 20.09.29.90.00 Autres jus de pamplemousse ou de pomelo 20.09.31.90.00 Jus de tout autre agrume d’une valeur Brix n’excédant pas 20 20.09.39.90.00 Autres jus de tout autre agrume 20.09.41.90.00 Autres jus d’ananas d’une valeur Brix n’excédant pas 20 20.09.49.90.00 Autres jus d’ananas 20.09.50.90.00 Autres jus de tomate 20.09.61.90.00 Autres jus de raisin (y compris les moûts de raisin) d’une valeur Brix n’excédant pas 30 20.09.69.90.00 Autres jus de raisin (y compris les moûts de raisin) 20.09.71.90.00 Autres jus de pomme d’une valeur Brix n’excédant pas 20 20.09.79.90.00 Autres jus de pomme 20.09.81.90.00 Autres jus d’airelle rouge (vaccinium macrocarpon, vaccinium oxycoccos, vaccinium vitis-idaea) 20.09.89.19.00 Autres jus de goyave 20.09.89.29.00 Autres jus de tamarin 20.09.89.39.00 Autres jus de mangue 20.09.89.99.00 Autres jus de tout autre fruit ou légume 20.09.90.90.00 Autres mélanges de jus Position 21.06 (EX) Préparations alimentaires non dénommés ni compris ailleurs 21.06.90.10.00 -Sirop aromatisés et/ou additionnés de colorants (-Autres) 22.02.90.10.00 Autres boissons contenant une forte dose de caféine de type « Boissons énergisantes » 22.02.90.90.00 Autres Boissons alcoolisées Position 22.03 Bières de malt 50 % Position 22.04 Vin de raisin frais, moûts de raisin, autres Position 22.05 Vermouths et autres vins de raisin frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques Position 22.06 Cidre, poiré, Hydromel et autres boissons fermentées Positions 22.07 et 22.08 Alcool éthylique, eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses Tabacs Position 24.02 Cigares y compris (ceux à bout coupés), cigarillos et cigarettes, en tabacs ou en succédanés de tabacs :
Cigarillos 32 % Cigarettes de luxe Cigarettes de la gamme 1 & 2 Cigarettes de la gamme 3 22 % 24.03 91.00.00 Tabacs « homogénéisés » ou « reconstitués » 32 % 24.03 99 90.00 Autres Armes et munitions Armes Position 93.02 Revolvers et pistolets, autres que ceux des n°93.03 ou 93.04 40 % Position 93.03 Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon, pistolets lance-fusée et autres engins conçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistolets et revolvers pour tir à blanc, pistolets d’abattage à cheville, canons lance-amarre par exemple) 40 % 93.04.00.00.00 Autres armes (fusils, carabines et pistolet à ressort, à air comprimé ou à gaz, matraques par exemple), à l’exclusion de celles du n°93.07 40 % Position 93.05 Parties et accessoires des articles des n°93.02 à 93.04 : 40 % 93.05.10
- De revolvers ou pistolets 93.05.10.10.00 Mécanismes de mise à feu 93.05.10.20.00 Carcasses 93.05.10.30.00 Canons 93.05.10.40.00 Pistons, crochets de verrouillage et amortisseurs à gaz 93.05.10.50.00 Chargeurs et leurs parties 93.05.10.60.00 Silencieux (dispositifs amortisseurs du bruit de la détonation) et leurs parties 93.05.10.70.00 Crosses, plaquettes de crosse et plaques de couche 93.05.10.80.00 Coulisses (pour les pistolets) et barillets (pour les révolvers) 93.05.10.90.00 Autres 93.05.20
- De fusils ou carabines du n°93.03 40 % 93.05.20.10.00 Mécanismes de mise à feu 93.05.20.20.00 Carcasses 93.05.20.30.00 Canons rayés 93.05.20.40.00 Pistons, tenons de verrouillage et amortisseurs à gaz 93.05.20.50.00 Chargeurs et leurs parties 93.05.20.60.00 Silencieux (dispositifs amortisseurs du bruit de la détonation) et leurs parties 93.05.20.70.00 Dispositifs anti-lueur et leurs parties 93.05.20.80.00 Culasses, verrous (platines) et boites de culasse 93.05.20.90.00 Autres 93.05.99.00.00 Autres 40 % Munitions Position 93.06 (EX.) Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres munitions et projectiles, et leurs parties, y compris les chevrotines, plombs de chasse et bourres pour cartouches. 40 %
- Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse et leurs parties, plombs pour carabines à air comprimé 93.06.21.00.00 Cartouches 93.06.29.10.00 Parties de cartouche 93.06.29.90.00 Autres
- Autres cartouches et leurs parties 93.06.30.10.00 Cartouches 93.06.30.90.00 Autres Sachets en matière plastique biodégradables 39.23.21.00.00 En polymères de l’éthylène 10 % 39.23.29.00.00 En autres matières plastiques Produits miniers Position 25.15 Marbres 5 % Lingots d’or Véhicules Véhicules de tourisme dont la puissance est ≥ à 13 cv 5 %
Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle