Article 24 — Code général des impôts

Sous réserve de l’application des dispositions d’une Convention Fiscale de non double imposition, sont également assujettis à l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières les revenus distribués aux actionnaires, aux porteurs de parts de fondateurs ou de parts d’intérêts ou aux obligataires par les sociétés qui n’ont pas leur siège social au Mali, qui y exercent une activité au Mali et qui sont constituées sous une forme qui les rendrait imposables si elles avaient leur siège au Mali.

Les sociétés visées au présent article acquitteront l’impôt dans les conditions et sous les sanctions prévues pour les sociétés ayant leur siège au Mali.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle