Article 23 — Code général des impôts

A la fin de chaque trimestre, le Payeur Général du Trésor fait parvenir au régisseur d’avances l’état récapitulatif des règlements effectués par marché et par nature de droits et taxes. Au vu de ces justificatifs, le Régisseur procède à l’émission du mandat de régularisation.

Chapitre 3 -Dispositions finales

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle