Article 23 — Code général des impôts

Le Ministre du Commerce, des Mines et de l’Industrie, le Ministre de l’Artisanat, de la Culture et du Tourisme, le Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche, le Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget et le Ministre de l’Énergie, de l’Eau et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré au Journal officiel. 2.2. Cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières [NB - Loi n°2017-022 du 12 juin 2017 déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières]

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle