Article 23 — Code général des impôts

Entreprises implantées dans les zones industrielles Les entreprises implantées dans les zones industrielles, bénéficient de l’avantage ci-après : · réduction du taux de l’IBIC et de l’IS à 25 % sur un an supplémentaire.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle