Article 23 — Code général des impôts

LPF- Les contribuables doivent souscrire dans les formes, délais et lieux indiqués, les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements en matière fiscale.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle