Article 23 — Code général des impôts

Les Sociétés d’État bénéficient d’une exemption de droits d’enregistrement pour leur acte constitutif. Elles sont soumises au droit commun pour tous leurs autres actes.

21) Sociétés mutualistes et de prévoyance

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle