Article 239 — Code général des impôts

LPF- À la réception du rapport de liquidation le Receveur du Centre des Impôts ou le Chef de Division Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises édite les avis d’imposition correspondants et en assure la distribution dans les délais requis.

Chaque avis comporte outre le numéro de l’article du rapport, les nom et prénoms ou raison sociale, le Numéro d’Identification Fiscal et l’adresse du contribuable, le montant à payer, le mois d’approbation du rapport de liquidation, la date de mise en recouvrement, la date d’exigibilité, la date de majoration et la désignation du comptable assignataire.

Sous-section 2 - Date de mise en recouvrement

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle