Article 239 — Code général des impôts

Les contribuables assujettis à la TVA sont soumis aux versements d’acomptes conformément aux dispositions prévues au Livre de Procédures Fiscales.

Chapitre 2 - Impôt spécial sur certains produits

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle