Article 238 — Code général des impôts

LPF- Chaque rapport de liquidation est signé par le Directeur Général des Impôts. Cette signature confère force exécutoire au rapport de liquidation.

Le Directeur Général des Impôts peut déléguer ses pouvoirs au Sous-Directeur des Grandes Entreprises ou au Directeur des Impôts du District ou au Directeur Régional des Impôts en ce qui concerne l’homologation ou l’émission légale des rapports de liquidation d’impôts indirects et de taxes assimilées.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle