Article 237 — Code général des impôts

LPF- Dans les services où il existe une application informatique destinée au traitement automatisé des données concernant l’assiette, le taux et la liquidation de l’impôt, les rôles et rapports de liquidation de droits au comptant et droits constatés sont remplacés par des rapports de liquidation récapitulatifs des impôts directs et indirects et de taxes assimilés édités automatiquement par le logiciel de gestion.

Néanmoins, certains impôts peuvent être exceptionnellement recouvrés avant l’établissement de rapports de liquidation récapitulatifs.

Ces recouvrements donneront obligatoirement lieu, à la fin du trimestre au plus tard, à l’établissement de rapports de liquidation de régularisation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle