Article 237 — Code général des impôts

Les entreprises qui, par suite d’une convention d’établissement bénéficient d’un régime spécial au regard de la taxation du chiffre d’affaires, continueront à acquitter, à titre transitoire et jusqu’à l’expiration de la convention en cours, les mêmes Taxes sur le Chiffre d’Affaires, au même taux et selon les mêmes conditions que ceux prévus dans la convention.

Toutefois, ces entreprises sont autorisées à exercer une option pour l’imposition à la TVA dans les conditions de droit commun et à renoncer ainsi au régime particulier qui leur avait été consenti en matière de taxation du chiffre d’affaires.

L’option est exercée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directeur Général des Impôts.

Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l’accusé de réception. Cette option est irrévocable.

En l’absence d’exercice de l’option visée ci-dessus, les entreprises conventionnées ne sont pas en droit de déduire la TVA ayant grevé leurs achats et leurs frais généraux.

Sous-section 8 - Compensation interdite

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle