Article 236 — Code général des impôts

LPF- Chaque avertissement comporte le numéro de l’article du rôle ou du rapport de liquidation, le nom, le Numéro d’Identification Fiscal, l’adresse complète du contribuable, le montant à payer, le mois d’émission, la date de mise en recouvrement, la date d’exigibilité, la date de majoration, la désignation, la signature et le cachet du comptable assignataire.

Les avertissements sont distribués aux contribuables par les comptables, par voie postale ou remis en main propre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle