Article 236 — Code général des impôts

Pour les spectacles cinématographiques et autres, le chiffre d’affaires imposable est constitué par le montant total de la recette provenant de la vente des billets, déduction faite de la TVA et des droits de timbre.

E. Entreprises conventionnées

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle