Article 235 — Code général des impôts

LPF- Les contribuables assujettis au paiement d’un impôt perçu par voie de rôle ou de rapport de liquidation doivent être avertis de l’émission de l’impôt.

Les avis d’émission ou avertissements sont établis par le service des impôts chargé de l’assiette à raison d’un avertissement par article de rôle et des rapports de liquidation.

Les avertissements sont remis aux comptables à l’appui des rôles et des rapports de liquidation qu’ils concernent.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle