Article 235 — Code général des impôts

En ce qui concerne les commissionnaires de transport, les transitaires et les déclarants en douane même traitant à forfait, le chiffre d’affaires imposable est constitué par la rémunération brute, c’est-à-dire la totalité des sommes encaissées, déduction faite de la TVA et des seuls débours afférents au transport lui-même et au dédouanement, pourvu qu’il soit justifié desdits débours.

Les dispositions du présent article sont applicables aux transitaires, et aux déclarants en douane même lorsque les opérations de dédouanement ont été effectuées pour le compte ou par un de leurs confrères.

D. Spectacles

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle