Article 234 — Code général des impôts

LPF- L’Administration des impôts établit les titres rectificatifs dont le bien-fondé aura été reconnu dans le mois qui suit la demande du comptable dans les mêmes formes que l’émission des titres initiaux.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle