Article 234 — Code général des impôts

Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ne peuvent pas déduire la TVA afférente au prix payé aux entrepreneurs de transport, aux hôteliers, aux restaurateurs, aux entrepreneurs de spectacles et autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client.

C. Commissionnaires et transitaires

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle