Article 233 — Code général des impôts

LPF- La vérification des rôles et des rapports de liquidation par les comptables consiste à contrôler l’exactitude arithmétique de la totalisation des articles du rôle, à relever éventuellement les doubles impositions, à signaler les erreurs de décompte flagrantes.

En aucun cas les comptables n’ont à juger de l’opportunité de l’assiette et ne sont tenus de procéder aux calculs détaillés de chaque impôt qui relèvent uniquement de l’Administration des impôts.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle