Article 233 — Code général des impôts

Pour les opérations d’entremise effectuées par les agences de voyage et les organisateurs de circuits touristiques, le chiffre d’affaires imposable est constitué par la différence entre le prix total payé par le client et le prix facturé à l’agence ou à l’organisateur par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle