Article 232 — Code général des impôts

LPF- Les comptables assignataires, c’est-à-dire chargés du recouvrement, disposent d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception des rôles ou des rapports de liquidation pour procéder aux demandes de rectifications que la vérification aura révélées nécessaires.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle