Article 232 — Code général des impôts

Les ventes de biens d’occasion réalisées par les négociants en biens d’occasion sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun ; toutefois, ces négociants doivent payer la TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix de revient lorsqu’il s’agit de biens acquis auprès de non assujettis.

B. Agences de voyages

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle