Article 231 — Code général des impôts

LPF- La prise en charge est la formalité par laquelle un comptable public reconnaît s’être chargé du recouvrement, s’il est assignataire du rôle ou du rapport de liquidation, ou de la surveillance du recouvrement, s’il est le supérieur hiérarchique régional du comptable assignataire.

La prise en charge est matérialisée par l’apposition d’une mention et d’un numéro d’ordre sur le rôle à chaque échelon de prise en charge.

Elle donne lieu à l’inscription sur un registre spécial d’enregistrement non comptable. La prise en charge doit être effectuée dès réception des rôles pour le montant intégral de leur arrêté ou décision.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle