Article 230 — Code général des impôts

LPF- Les rôles et/ou rapports de liquidation homologués sont adressés par l’autorité d’homologation au comptable public assignataire de la circonscription dans les cinq jours de leur émission.

Les comptables publics font parvenir aux percepteurs de leur ressort les rôles que chacun d’eux est chargé de recouvrer.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle