Article 230 — Code général des impôts

Sont considérés comme biens d’occasion au sens du présent Code, les biens ayant fait l’objet d’une utilisation et qui sont susceptibles de réemploi en l’état ou après réparation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle