Article 23 — Code général des impôts

Sont passibles de l’impôt dans la catégorie des revenus des valeurs mobilières : · 1° les intérêts, dividendes, arrérages, revenus et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateurs des sociétés, compagnies et entreprises quelconques financières, industrielles, commerciales ou civiles, ayant leur siège social au Mali quelle que soit l’époque de leur création ; · 2° les intérêts, produits et bénéfices des parts d’intérêts dans les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège social au Mali, dont le capital n’est pas divisé en actions ; · 3° le montant des remboursements et amortissements totaux ou partiels que les sociétés désignées dans les numéros qui précèdent effectuent sur le montant de leurs actions, parts d’intérêts, avant leur mise en liquidation ; · 4° le montant des indemnités de fonction, remboursements forfaitaires de frais revenant aux membres des Conseils d’administration des sociétés visées au n°1 qui précède ; · 5° les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations et emprunts de toute nature des communes, établissements publics ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises désignées aux n°1 et 2 qui précèdent ; · 6° les intérêts, arrérages et tous autres produits des créances et obligations des communes, établissements publics ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises désignées aux n°1 et 2 qui précèdent ; · 7° les intérêts, arrérages et tous autres produits de créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l’exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt ; · 8° les intérêts des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt, les intérêts des cautionnements de numéraire et des comptes courants.

Les dividendes, arrérages, bénéfices et produits visés aux nos 1 et 2 du présent article s’entendent de toutes sommes ou valeurs attribuées à quelque époque que ce soit aux associés et porteurs de parts, à un autre titre que celui de remboursement de leur apport.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle