Article 22 — Code général des impôts

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°05-553/P-RM du 27 décembre 2005 portant modification du Décret n°95-423/P-RM du 06 décembre 1995 fixant les modalités d’application de la loi n°91-048 / AN-RM du 26 février 1991 portant Code des investissements modifiée par la loi n°05-050 du 19 août 2005 et du Décret n°04-422/P-RM du 30 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n°02-015 du 03 juin 2002 accordant des avantages spéciaux aux entreprises touristiques.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle