Article 22 — Code général des impôts

Entreprises utilisant l’invention ou l’innovation technologique Est considérée comme entreprise utilisant l’invention ou l’innovation technologique, toute entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes : · investir 5 % minimum de son chiffre d’affaires dans la recherche ou faire la recherche développement en son sein ; · présenter un programme d’investissement visant à exploiter les résultats de recherche d’un organisme malien ou d’un chercheur malien isolé.

En plus des avantages prévus aux « Régimes A, B et C », les entreprises utilisant l’invention ou l’innovation technologique bénéficient de l’avantage suivant : · réduction du taux de l’IBIC et de l’IS à 25 % sur deux ans supplémentaires.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle