Article 22 — Code général des impôts

LPF- Le comptable salarié qui, par ses conseils, connaissances professionnelles et sa participation active, a rendu possible l’établissement d’une comptabilité inexacte ou de déclarations minorées pourra être considéré comme le complice de son employeur et astreint, dans ce cas, au paiement d’une pénalité d’un montant égal à celle encourue par celui-ci.

Le contrevenant et son employeur sont tenus solidairement au paiement de l’amende qui est mise en recouvrement dans les conditions visées à l’article 21 du présent Livre.

En cas de récidive dans un délai de cinq ans, l’exercice de la profession de comptable salarié pourra être interdit temporairement ou définitivement au contrevenant par décision du Ministre chargé des finances après avis du Ministre chargé du Travail.

Chapitre 2 - Déclarations fiscales

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle