Article 22 — Code général des impôts

Sont exempts de la formalité de l’enregistrement : · 1° les actes et procès-verbaux (autres que ceux des huissiers et gendarmes) et jugements concernant la police générale et de sûreté ; · 2° les actes des huissiers et gendarmes en matière criminelle ; · 3° les actes de procédure d’huissiers, à l’exception des actes soumis à l’enregistrement en débet par suite de l’existence d’une partie civile.

20) Sociétés d’État

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle