Article 229 — Code général des impôts

LPF- L’homologation ou émission légale des rôles ou rapports de liquidation est la formalité qui leur confère la force exécutoire.

Elle consiste en l’approbation desdits documents par décision du Directeur Général des Impôts.

Le Directeur Général des Impôts peut déléguer ses pouvoirs, selon le cas, au Sous-Directeur des Grandes Entreprises, au Directeur des Impôts du District de Bamako, au Directeur Régional des Impôts ou au préfet territorialement compétent en ce qui concerne l’homologation ou l’émission légale des rôles ou rapports de liquidation d’impôts directs et de taxes assimilées.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle