Article 229 — Code général des impôts

(Loi n°11-078) Les taux de la TVA sont fixés ainsi qu’il suit : · 5 % pour les produits visés au point D de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1 du titre 2 du CGI ci-dessus ; · 18 % pour les autres produits et les services non exonérés en application des dispositions du point IV (Produits) de l’article 195 du CGI ci-dessus.

Sous-section 7 - Régimes particuliers A. Biens d’occasion

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle