Article 228 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2015) Les impôts directs, contributions, taxes et produits assimilés sont recouvrés en vertu de rôles ou rapports de liquidation établis par l’Administration des impôts qui a procédé à l’établissement de l’assiette.

Nonobstant des dispositions de l’alinéa 1 du présent article, les rôles des impôts forfaitaires sur les revenus c’est-à-dire la taxe de développement régional et local, la taxe sur les armes à feu, la taxe sur le bétail, la taxe de voirie sont établies par les autorités communales compétentes.

Les rôles ou les rapports de liquidation, généraux ou particuliers, sont établis par catégorie d’impôt, en principe avant la mise en recouvrement.

Néanmoins, certains impôts peuvent être recouvrés avant l’émission des rôles ou rapports de liquidation.

Ces recouvrements donneront obligatoirement lieu, à chaque fin de trimestre, à l’établissement des rôles de régularisation avant d’être pris définitivement en charge par les comptables publics.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle