Article 228 — Code général des impôts

Lorsqu’un redevable perd la qualité d’assujetti, le crédit de taxe déductible dont il dispose est imputé en priorité sur les sommes dont il est débiteur au titre des autres impôts et taxes.

L’excédent de crédit de taxe déductible dont l’imputation n’a pu ainsi être opérée peut faire l’objet de remboursement pour son montant total.

Les opérations d’imputation et de remboursement de crédit sont précédées du contrôle ciblé visé à l’article précédent.

Sous-section 6 - Taux de la TVA

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle