Article 227 — Code général des impôts

T.- (L.F.2017) La taxe sur les exportateurs d’or non régis par le Code Minier est perçue dans les mêmes conditions, et selon les mêmes modalités et sanctions que celles prévues en matière de droit de timbre sur l’exportation d’or et du coton.

Titre 3 - Le recouvrement de l’impôt

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle