Article 227 — Code général des impôts

S.- (L.F.2013) Les opérations d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes à la Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications Ouvert au Public sont du ressort de la Direction Générale des Impôts et sont exécutées dans les mêmes conditions et délais, les mêmes modalités et les mêmes procédures et garanties prévues par le Code Général des Impôts et le Livre de Procédures Fiscales en matière de TVA.

Sous-section 24 - Taxe due par les exportateurs d’or et autres produits miniers

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle