Article 227 — Code général des impôts

R.- (L.F.2013) Les redevables de la taxe déposent, auprès du service des impôts qui gère leur dossier fiscal, la déclaration y afférente dans le délai fixé à l’article 110 du Livre de Procédures Fiscales.

Lorsque la déclaration est souscrite après le délai prévu à l’article 110 précité et sans mise en demeure du service des impôts, le redevable légal encourt une pénalité égale à 5 % des droits dus d’après cette déclaration.

Lorsque la déclaration est souscrite après mise en demeure du service des impôts, la pénalité encourue est égale à 25 % des droits dus d’après cette déclaration.

Dans tous les cas, le minimum de pénalité est de 25.000 FCFA.

Si, dans un délai de dix jours après mise en demeure du service des impôts, le redevable ne souscrit pas la déclaration qui lui a été réclamée, il est taxé d’office et le montant du droit correspondant à cette taxation est majoré d’une pénalité égale à 50 % dudit montant.

Dans le cas où la déclaration souscrite après le délai fixé à l’article 110 du Livre de Procédures Fiscales ne donne ouverture à aucun droit, la pénalité est de 25.000 FCFA.

Les omissions et inexactitudes constatées dans la déclaration sont sanctionnées par une pénalité égale à 25 % des droits compromis.

Le taux de cette pénalité est porté à 50 % lorsque, compte tenu de la nature de l’infraction commise, la bonne foi du redevable légal ne peut être admise.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle