Article 227 — Code général des impôts

P.- (L.F.2013) Le prélèvement du précompte ne fait pas obstacle au droit du service des impôts de rechercher et d’exploiter, aux fins d’imposition, les renseignements obtenus sur les personnes visées à l’article 2 ci-dessus.

Sous-section 23 - TARTOP

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle