Article 227 — Code général des impôts

O.- (L.F.2013) Les infractions concernant le précompte sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Impôts et le Livre de Procédures Fiscales en matière de retenue à la source de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou de l’Impôt sur les Sociétés applicable aux prestataires de services ne disposant pas de Numéro d’Identification Fiscal ou de Numéro d’Identification National.

D. Autres dispositions

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle