Article 227 — Code général des impôts

M.- (L.F.2013) Le montant des sommes perçues ou dues au titre du précompte est définitivement acquis au Trésor Public. Il est imputé, à la rubrique intitulée : · « impôt sur les bénéfices Industriels et Commerciaux », lorsque la personne qui a fait l’objet du précompte est une personne physique, une société de personnes ou une société de fait ; · « impôt sur les sociétés », lorsque la personne qui a fait l’objet du précompte est une société de capitaux.

C. Obligations des redevables légaux et sanctions

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle