Article 227 — Code général des impôts

K.- (L.F.2013) La liquidation du précompte est assurée par : · le service des douanes, en ce qui concerne les opérations d’importation ; · les producteurs et les revendeurs relevant de régime réel d’imposition, en ce qui concerne les livraisons de biens réalisées sur le marché intérieur ; · les services chargés de l’établissement des mandats de paiement, en ce qui concerne les fournitures de biens ou de services dont le prix est payé par le Trésor Public.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle