Article 227 — Code général des impôts

I.- (Loi n°11-035) Pour la détermination des valeurs locatives, les propriétaires et, en cas de sous-location, les locataires principaux ou, en leur lieu et place, les gérants d’immeubles, sont tenus de souscrire chaque année, au plus tard le 31 mars, une déclaration au service des Impôts indiquant, au 1er janvier de l’année considérée : · 1° l’emplacement (localité, quartier, rue, numéro du lot et/ou du titre foncier) de l’immeuble ; · 2° les prénoms et nom usuels ou raison sociale de chaque locataire, la consistance des locaux qui lui sont loués, le montant du loyer · 3° les prénoms et nom usuels ou raison sociale de chaque occupant à titre gratuit et la consistance du local occupé ; · 4° la consistance des locaux occupés par le propriétaire lui-même ; · 5° la consistance des immeubles vacants.

À cet effet, ils utilisent le modèle d’imprimé de déclaration mis à leur disposition par le service d’assiette de ressort de la Direction Générale des Impôts.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle