Article 227 — Code général des impôts

H.- (Loi n°2008-021) L’employeur qui souscrit, après les délais fixés aux articles 227 D à 227 G du présent Livre, la déclaration relative à la Taxe est passible d’une amende égale à 50 % de l’impôt dû d’après cette déclaration.

Cette amende est portée à 100 % si la déclaration est déposée après intervention du service ou en cas de taxation d’office.

Les omissions et inexactitudes constatées dans les déclarations relatives à la Taxe-Emploi Jeunes sont sanctionnées par une amende égale à 100 % des droits compromis.

Sous-section 21 - Taxe foncière

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle