Article 227 — Code général des impôts

F.- (Loi n°2008-021) Dans le cas de transfert de domicile, d’établissement ou de bureau hors du ressort d’une Recette des impôts, ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d’activité ou d’entreprise, la Taxe due doit être immédiatement déclarée.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle